La nouvelle règlementation mise en place sur les fluides frigorigènes et les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement, règlementent les conditions d’utilisation, de récupération, de mise sur le marché et de destruction des substances CFC, HCFC et HFC.
L’objectif de ces dispositions est de limiter l’émission de ces gazs à effet de serre et de responsabiliser tous les acteurs concernés. Le décret n°2007-737 du 7 mai 2007 impose à toutes les entreprises procédant à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes, la détention d’une attestation de capacité.
Pourquoi obtenir une attestation de capacité fluides frigorigènes ?
Vous devez recenser le personnel concerné pour la manipulation des fluides frigorigènes et vérifier s’il est titulaire d’un diplôme, d’un titre professionnel, d’un certificat de qualification professionnel reconnu. Dans le cas contraire, vous devez obtenir une attestation d’aptitude auprès d’un organisme évaluateur certifié. Vous devez recenser l’outillage utilisé. Vous devez vérifier que vous possédez l’outillage nécessaire, en bon état de fonctionnement, adapté à vos interventions et en quantité suffisante. Vous devez mettre en place un suivi des flux de fluides frigorigènes. Chaque année avant le 31 janvier, vous devrez communiquer votre déclaration annuelle de mouvement des fluides ainsi que l’état des stocks de l’année civile précédente.
